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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3
- Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-6.1
Loi sur l’encadrement du secteur financier
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DÉPÔT DE DOCUMENTS ET NOTIFICATION
SECTION
III
DEMANDE
SECTION
IV
FIXATION DE L’AUDIENCE, CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE ET REMISE
SECTION
V
REPRÉSENTATION
SECTION
VI
INCIDENTS
§
1
Modification d’un acte de procédure
§
2
Scission
§
3
Intervention et mise en cause
§
4
Récusation
§
5
Désistement et retrait
SECTION
VII
AUDIENCE
SECTION
VIII
TÉMOINS
SECTION
IX
PREUVE
SECTION
X
DÉCISION
SECTION
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES
0
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