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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 14
- Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-3.3
Loi électorale
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 10 mars 2022
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
RÉMUNÉRATION
SECTION
III
FRAIS
SECTION
IV
AUGMENTATION DU TARIF
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
0
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