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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1
- Regulation respecting models of ballot papers and the form of the template for municipal elections and referendums
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-2.2
Act respecting elections and referendums in municipalities
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
MODELS OF BALLOT PAPERS
DIVISION
II
FORM OF THE TEMPLATE
DIVISION
III
COMING INTO FORCE
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
SCHEDULE V
SCHEDULE VI
SCHEDULE VII
SCHEDULE VIII
SCHEDULE IX
SCHEDULE X
SCHEDULE XI
SCHEDULE XII
SCHEDULE XIII
0
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