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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 8
- Regulation respecting distribution without a representative
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-9.2
Act respecting the distribution of financial products and services
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2015
DIVISION
1
NOTICES
§
1
General provisions
§
2
Notice of rescission of an insurance contract
§
3
Notice in respect of the choice of an insurer
§
4
Notice of specific consent
DIVISION
2
DISTRIBUTION GUIDE
§
1
General provisions
§
2
Form of drafting of distribution guide
DIVISION
3
COSTS PERTAINING TO EXAMINATION OF THE DISTRIBUTION GUIDE
SCHEDULE 1
SCHEDULE 2
Schedule 3
SCHEDULE 4
0
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