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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| D-9.2 | Loi sur la distribution de produits et services financiers |
| A-32.1 | Loi sur les assureurs |
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS PAR UN CABINET SANS L’ENTREMISE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE
- CHAPITRE III OFFRE DE PRODUITS D’ASSURANCE PAR L’ENTREMISE D’UN DISTRIBUTEUR
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe 1 AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
- Annexe 2 FICHE DE RENSEIGNEMENTS
- Annexe 3 AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER
- Annexe 4 AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR ET DU REPRÉSENTANT
- Annexe 5 AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
