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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 15
- Regulation respecting the registration of firms, representatives and independent partnerships
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-9.2
Act respecting the distribution of financial products and services
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 décembre 2019
DIVISION
1
REGISTRATION CONDITIONS
§
1
Firms
§
2
Independent representatives
§
3
Independent partnerships
DIVISION
2
TERMS AND CONDITIONS OF REGISTRATION
DIVISION
2.1
ACTIVITIES OF A DAMAGE INSURANCE AGENCY
DIVISION
3
MAINTENANCE OF REGISTRATION
DIVISION
4
TITLES
Schedule 1
Schedule 1-A
Schedule 2
Schedule 3
Schedule 4
Schedule 5
Schedule 6
0
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