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Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 7
- Regulation respecting training mutuals
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-8.3
Act to promote workforce skills development and recognition
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
OBJECT
DIVISION
II
RECOGNITION AS A TRAINING MUTUAL
DIVISION
III
DURATION, SUSPENSION AND REVOCATION OF RECOGNITION
DIVISION
IV
FINANCIAL PROVISIONS, STATEMENT AND ATTESTATION
DIVISION
V
ACCOUNTABILITY
DIVISION
VI
FEES
DIVISION
VII
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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