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Décisions des tribunaux
D-4, r. 12
- Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre des denturologistes du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
D-4
Denturologists Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
CONCILIATION
DIVISION
II
ARBITRATION
§
1
Application for arbitration
§
2
Council of arbitration
§
3
Hearing
§
4
Arbitration award
SCHEDULE I
SCHEDULE II
0
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