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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16
- Decree respecting building service employees in the Québec region
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-2
Act respecting collective agreement decrees
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
1.00
Definitions
DIVISION
2.00
Jurisdiction
DIVISION
3.00
Work schedules
DIVISION
4.00
Overtime hours and minimum hours
DIVISION
5.00
Wages
DIVISION
6.00
Paid general holidays
DIVISION
7.00
Paid annual vacation
DIVISION
8.00
Sick leave
DIVISION
9.00
Rest periods and special leave
DIVISION
10.00
Maternity leave
DIVISION
11.00
Notice of termination of employment of layoff
DIVISION
12.00
Uniforms and accessories
DIVISION
13.00
Term
SCHEDULE I
0
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