Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
Table des matières détaillée
- SECTION 1.00 Définitions
- SECTION 2.00 Champs d’application
- SECTION 3.00 Durée du travail
- SECTION 4.00 Heures supplémentaires
- SECTION 5.00 Rappel au travail
- SECTION 6.00 Jours fériés et chômés
- SECTION 7.00 Congés annuels payés
- SECTION 8.00 Les absences et les congés spéciaux
- SECTION 9.00 Salaire
- SECTION 10.00 Conditions d’admission et de qualification, prorata des apprentis et reconnaissance des certificats de qualification
- SECTION 11.00 Classification du commis aux pièces et du commissionnaire
- SECTION 12.00 Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et certificat de travail
- SECTION 13.00 Vêtements
- SECTION 14.00 Durée du décret
- ANNEXE I
