Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2
- Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
CCQ-1991
Code civil du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 6 mars 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
REMBOURSEMENT OU PAIEMENT DE CERTAINS FRAIS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ POUR LA PERTE DE REVENUS DE TRAVAIL
SECTION
II
CONSENTEMENT DE LA FEMME OU DE LA PERSONNE QUI A DONNÉ NAISSANCE À L’ENFANT DANS LE CADRE D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROJETS PARENTAUX PERMETTANT L’ÉTABLISSEMENT LÉGAL DE LA FILIATION
SECTION
I
CONTENU DE LA CONVENTION DE GROSSESSE POUR AUTRUI
SECTION
II
DÉBOURS ET REMISE DU MONTANT DÉTENU EN FIDÉICOMMIS PAR LE NOTAIRE
CHAPITRE
III
DISPOSITION FINALE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0