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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Table des matières
- SECTION I DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
- SECTION II PUBLICITÉ DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
- SECTION III AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D’UN ENFANT MINEUR
- SECTION IV OBSERVATIONS SUR UNE DEMANDE, OPPOSITION ET RÉPONSE DU DEMANDEUR
- SECTION V DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL ET PUBLICITÉ DE LA DÉCISION QUI AUTORISE LE CHANGEMENT DE NOM
- SECTION VI NOTIFICATION DE DOCUMENTS
- SECTION VII CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE
- SECTION VII.1 SUBSTITUTION DU PRÉNOM USUEL
- SECTION VII.2 CHANGEMENT DE LA DÉSIGNATION PARENTALE
- SECTION VIII DISPOSITION FINALE
