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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1
- Regulation respecting the solemnization of marriages and civil unions
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
CCQ-1991
Civil Code of Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 18 octobre 2018
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
DATE AND PLACE OF SOLEMNIZATION
DIVISION
III
MARRIAGE AND CIVIL UNION CEREMONIES
DIVISION
IV
MEASURES THAT MAY BE TAKEN AGAINST AN OFFICIANT
DIVISION
V
FINAL
SCHEDULE I
FORM USED FOR A MARRIAGE
SCHEDULE II
FORM USED FOR A CIVIL UNION
0
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