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Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1
- Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1 emergency centres and to certain secondary emergency communication centres
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-8.2.1
Act respecting emergency communication centres
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 mai 2024
DIVISION
I
APPLICATION
DIVISION
II
BUILDING AND EQUIPMENT
DIVISION
III
PROCESSING OF EMERGENCY COMMUNICATIONS
DIVISION
IV
CONTINUITY OF THE OPERATIONS OF A CENTRE
DIVISION
V
HIRING AND TRAINING
DIVISION
VI
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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