Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Table des matières détaillée
- CHAPITRE 0.I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE I PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE
- SECTION I CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
- SECTION I.1 DROITS ACCORDÉS AU TITULAIRE D’UN PERMIS D’EXERCICE RESTREINT
- SECTION II MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET MENTIONS DU PERMIS
- SECTION III SUSPENSION ET RÉVOCATION DE PERMIS
- SECTION IV COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
- SECTION V AVIS DE DÉCISION
- SECTION VI QUALIFICATION D’UN DIRIGEANT D’AGENCE ET QUALIFICATION D’UN COURTIER VOULANT AGIR À SON COMPTE
- SECTION VII EXAMENS
- CHAPITRE II AUTORISATIONS SPÉCIALES
- CHAPITRE III DROITS EXIGIBLES
- CHAPITRE IV FORMATION CONTINUE OU SUPPLÉMENTAIRE DES COURTIERS ET DES DIRIGEANTS D’AGENCE
- ANNEXE A
