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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 6
- Regulation respecting disciplinary proceedings of the Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-73.2
Real Estate Brokerage Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 10 octobre 2013
CHAPTER
I
SYNDIC
CHAPTER
II
SYNDIC DECISION REVIEW COMMITTEE
DIVISION
I
COMPOSITION
CHAPTER
II
OPERATING RULES
CHAPTER
III
DISCIPLINE COMMITTEE
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
FILING A COMPLAINT
DIVISION
III
HEARING A COMPLAINT
DIVISION
IV
DECISIONS
DIVISION
V
MISCELLANEOUS
SCHEDULE A
0
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