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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 5
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-73.2
Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2017
CHAPITRE
I
FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
I
COMITÉ D’INDEMNISATION
SECTION
II
RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATION
SECTION
III
COTISATION
CHAPITRE
II
PRIME D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
ANNEXE A
0
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