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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 2.1
- Regulation respecting contracts and forms
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Abrogé le 23 mars 2023
CHAPTER
I
TERMS AND CONDITIONS OF USE
CHAPTER
II
COMPULSORY AND PROHIBITED PARTICULARS AND PARTICULARS THAT SUPPLEMENT INTENTION
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
CONTRACTS AND TRANSACTION PROPOSALS CONCERNING CERTAIN RESIDENTIAL IMMOVABLES
DIVISION
III
CONTRACT RELATING TO A LOAN SECURED BY IMMOVABLE HYPOTHEC
CHAPTER
III
FINAL PROVISIONS
0
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