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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| C-72.01 | Loi sur les cours municipales |
| T-16 | Loi sur les tribunaux judiciaires |
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES MATIÈRES
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II DÉLAIS, POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT
- SECTION III DE L’ACCÈS AUX DOSSIERS
- SECTION IV DES SALLES D’AUDIENCE
- SECTION V DES REQUÊTES ET DEMANDES ÉCRITES
- SECTION VI DES RÔLES D’AUDIENCE
- SECTION VII DES SÉANCES DE LA COUR
- SECTION VIII DE L’ORDRE, DE LA TENUE VESTIMENTAIRE ET DU DÉCORUM
- SECTION IX DES REMISES
- SECTION X PLAIDOIRIES ORALES OU ÉCRITES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES À CHACUNE DES MATIÈRES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES
