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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1
- Regulation respecting the financial assistance that may be granted to members of a deceased person’s family to cover expenses incurred for legal assistance and representation during certain inquests by a coroner
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-68.01
Coroners Act
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPTER
I
ELIGIBILITY REQUIREMENTS
CHAPTER
II
APPLICATION FOR FINANCIAL ASSISTANCE
CHAPTER
III
AMOUNTS AND TERMS AND CONDITIONS OF PAYMENT OF THE FINANCIAL ASSISTANCE
CHAPTER
IV
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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