Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II CALENDRIER DE PAIEMENTS
- SECTION III RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR UN INTERVENANT-EXPERT
- SECTION IV REDDITION DE COMPTES
- SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1 CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION
- ANNEXE 2 REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE INTERVENTION D’UN INTERVENANT-EXPERT
- ANNEXE 3 REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE CONTRAT ET SOUS-CONTRAT PUBLICS VISÉS PAR LE PROJET PILOTE
