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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 3
- Regulation respecting government concession contracts
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-65.1
Act respecting contracting by public bodies
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
AUTHORIZATION REQUIRED
DIVISION
III
TENDERS
DIVISION
IV
PROCEDURES FOR CALLS FOR TENDERS IN NEWSPAPERS
0
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