Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE IV CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE V HOMOLOGATION DE BIENS
- CHAPITRE VI CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE VII PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE VIII.1 DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX LE PLUS BAS
- ANNEXE 2
