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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 11
- Tariff of fees for professional services provided to the Government by advocates or notaries
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-65.1
Act respecting contracting by public bodies
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
METHODS OF PAYMENT OF FEES
SCHEDULE 1
0
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