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Décisions des tribunaux
C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| C-52.1 | Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale |
Table des matières détaillée
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU DÉPUTÉ OU DE L’ANCIEN DÉPUTÉ(a. 63, par. 4 et 5)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 6)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 63, par. 4 et 7)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 8)
- SECTION V DROITS ACCUMULÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA LÉGISLATURE
- SECTION VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES
