Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| C-52.1 | Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale |
Table des matières
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU DÉPUTÉ OU DE L’ANCIEN DÉPUTÉ(a. 63, par. 4 et 5)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 6)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 63, par. 4 et 7)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 8)
- SECTION V DROITS ACCUMULÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA LÉGISLATURE
- SECTION VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES
