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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 7
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
C-48.1
Loi sur les comptables professionnels agréés
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
LE COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
III
CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL D’UN MEMBRE
SECTION
IV
SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
V
ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
SECTION
VI
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
ANNEXE I
ANNEXE II
0
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