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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 29
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
C-48.1
Loi sur les comptables professionnels agréés
C-26
Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
août 2024
SECTION
I
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
II
CABINETS DE CONSULTATION
SECTION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Cessation définitive d’exercice
§
2
Cessation temporaire d’exercice
§
3
Limitation du droit d’exercice
0
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