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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 27
- Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
C-48.1
Chartered Professional Accountants Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 octobre 2021
DIVISION
I
CONCILIATION
DIVISION
II
ARBITRATION
Application for arbitration
Council of arbitration
Hearing
Arbitration award
SCHEDULE I
SCHEDULE II
0
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