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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 25
- Regulation respecting the public accountancy permit of the Ordre des comptables en management accredités du Québec
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Remplacé le 4 juin 2014
DIVISION
I
CONDITIONS FOR THE ISSUE OF A PUBLIC ACCOUNTANCY PERMIT
§
1
General
§
2
Post-certification program
§
3
Training period in public accountancy
§
4
Examination
DIVISION
II
RECOGNITION PROCEDURE
DIVISION
III
CONDITION FOR HOLDING A PUBLIC ACCOUNTANCY PERMIT
DIVISION
IV
FINAL PROVISION
0
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