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Décisions des tribunaux
C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires
Table des matières
- SECTION I AVIS DE RECRUTEMENT
- SECTION II CANDIDATURE
- SECTION III FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION V CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
- SECTION VI RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION VII TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDES
- SECTION VIII RECOMMANDATION
- SECTION VIII.1 RENOUVELLEMENT DES MANDATS
- SECTION IX CONFIDENTIALITÉ
