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Décisions des tribunaux
C-26, r. 3.1 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II LIEUX, CAS OU CONTEXTES DANS LESQUELS UNE PERSONNE PEUT EXERCER LES ACTIVITÉS DÉCRITES AUX ARTICLES 39.7 ET 39.8 DU CODE DES PROFESSIONS
- SECTION III CONDITIONS ET MODALITÉS SUIVANT LESQUELLES UNE PERSONNE PEUT EXERCER LES ACTIVITÉS DÉCRITES AUX ARTICLES 39.7 ET 39.8 DU CODE DES PROFESSIONS
- SECTION IV CONDITIONS ET MODALITÉS SUIVANT LESQUELLES UNE PERSONNE PEUT EXERCER LES ACTIVITÉS DÉCRITES À L’ARTICLE 39.7 DU CODE DES PROFESSIONS DANS UNE ÉCOLE OU DANS UN AUTRE MILIEU DE VIE SUBSTITUT TEMPORAIRE POUR LES ENFANTS
- SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES
