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Décisions des tribunaux
C-26, r. 281
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
III
CABINETS DE CONSULTATION
SECTION
IV
CESSATION DÉFINITIVE D’EXERCICE
SECTION
V
CESSATION TEMPORAIRE D’EXERCICE
SECTION
VI
LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
0
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