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Décisions des tribunaux
C-26, r. 231
- Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Remplacé le 21 septembre 2023
SECTION
I
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D’ÉQUIVALENCE
SECTION
II
NORMES D’ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME
SECTION
III
NORMES D’ÉQUIVALENCES DE FORMATION
SECTION
IV
EXAMENS
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
0
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