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Décisions des tribunaux
C-26, r. 230
- Regulation respecting elections to the board of directors of the Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
INTERPRETATION AND SCOPE
DIVISION
II
DUTIES OF THE SECRETARY AND DESIGNATION OF THE SCRUTINEERS
DIVISION
III
CLOSING OF POLLS
DIVISION
IV
TAKING OF OFFICE
DIVISION
V
TERMS OF OFFICE
DIVISION
VI
PROCEDURES PRECEDING THE VOTE
DIVISION
VII
VOTING
DIVISION
VIII
PROCEDURES FOLLOWING VOTING
DIVISION
IX
FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
SCHEDULE V
SCHEDULE VI
SCHEDULE VII
SCHEDULE VIII
SCHEDULE IX
0
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