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Décisions des tribunaux
C-26, r. 2
- Regulation respecting the diplomas issued by designated educational institutions which give access to permits or specialist’s certificates of professional orders
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 21 novembre 2012
DIVISION
I
UNIVERSITY LEVEL DIPLOMAS
DIVISION
II
COLLEGE LEVEL DIPLOMAS
DIVISION
III
SECONDARY LEVEL DIPLOMA
DIVISION
IV
OTHER DIPLOMAS
DIVISION
V
FINAL PROVISIONS
SCHEDULE I
0
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