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Décisions des tribunaux
C-26, r. 116.02
- Regulation respecting the practice of the profession of occupational therapist within a partnership or a joint-stock company
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 mai 2015
DIVISION
I
CONDITIONS FOR PRACTISING
DIVISION
II
REPRESENTATIVE
DIVISION
III
PROFESSIONAL LIABILITY COVERAGE
DIVISION
IV
ADDITIONAL INFORMATION
DIVISION
V
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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