Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2
- Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-25.1
Code de procédure pénale
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
MODES DE RÉALISATION D’UN RAPPORT D’INFRACTION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RAPPORTS D’INFRACTION: ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER, ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE, NUMÉRISÉ ET MATÉRIALISÉ
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
I
TYPES DE RAPPORT D’INFRACTION
SECTION
II
RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL
SECTION
III
RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ
SECTION
IV
COMPLÉMENT DE RAPPORT
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
(Abrogée)
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3