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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 2
- Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-25.01
Code de procédure civile
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 30 juin 2023
Annexe 1
ANNEXE 2
Avis d’assignation
Annexe 3
ANNEXE 4
Citation à comparaître
ANNEXE 5
MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 6
MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 6.1
Certificat du tribunal pour la citation à comparaître d’un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
ANNEXE 10
Avis d’exécution préparé par le percepteur
ANNEXE 11
Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière
0
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