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C-25.01, r. 1
- Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Abrogé le 15 mai 2018
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
2
PROCESSUS DE MÉDIATION
SECTION
I
MANDATS DE MÉDIATION
SECTION
II
RÔLE ET DEVOIRS DU MÉDIATEUR
SECTION
III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES
SECTION
IV
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION
SECTION
V
DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
SECTION
VI
DÉFAUT D’UNE PARTIE DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
CHAPITRE
3
RÉSULTAT DE LA MÉDIATION
CHAPITRE
4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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