Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1
- Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Abrogé le 15 mai 2018
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
2
PROCESSUS DE MÉDIATION
SECTION
I
MANDATS DE MÉDIATION
SECTION
II
RÔLE ET DEVOIRS DU MÉDIATEUR
SECTION
III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES
SECTION
IV
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION
SECTION
V
DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
SECTION
VI
DÉFAUT D’UNE PARTIE DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
CHAPITRE
3
RÉSULTAT DE LA MÉDIATION
CHAPITRE
4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0