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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 52
- Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Code de la sécurité routière
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CONDITIONS ET MODALITÉS POUR L’OBTENTION, LE RENOUVELLEMENT ET LE REMPLACEMENT DES VIGNETTES D’IDENTIFICATION DÉLIVRÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
SECTION
III
CONDITIONS ET MODALITÉS POUR L’OBTENTION, LE RENOUVELLEMENT ET LE REMPLACEMENT DES VIGNETTES D’IDENTIFICATION DÉLIVRÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SECTION
IV
NORMES D’UTILISATION
SECTION
V
PÉRIODE DE VALIDITÉ
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
0
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