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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 4
- Ministerial Order concerning the approval of weigh scales
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Highway Safety Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 24 mars 2016
DIVISION
1
APPROVAL
DIVISION
2
PROCEDURE
§
1
Use of double-platform weigh scales
§
2
Use of long-platform weigh scales
§
3
Use of multiple-platform weigh scales
§
4
Use of MD-400, WL-205, LP-600 and PT-300 wheel-load scales
§
5
Use of WL-101 and WL-103 wheel-load scales
DIVISION
3
FINAL
SCHEDULE I
(Revoked)
Schedule I.1
LIST OF DOUBLE-PLATFORM WEIGH SCALES
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
SCHEDULE V
0
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