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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1
- Pilot project concerning the recording of hours of driving and rest by the driver of a heavy vehicle that carries goods or persons in the ordinary course of business of a film or television production enterprise
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Highway Safety Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 19 février 2024
CHAPTER
I
GENERAL
CHAPTER
II
PREREQUISITES
CHAPTER
III
CONDITIONS APPLICABLE FOR THE PURPOSES OF THE PILOT PROJECT
DIVISION
I
CONDITIONS APPLICABLE TO THE OPERATOR
DIVISION
II
CONDITIONS APPLICABLE TO THE DRIVER
CHAPTER
IV
PENALTIES
CHAPTER
V
FINAL
0
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