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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Table des matières
- CHAPITRE I DÉFINITION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II FORME ET CONTENU D’UN PERMIS ET CONTENU D’UNE DÉCLARATION MÉDICALE
- CHAPITRE II.1 MONTANT EXIGIBLE POUR SUIVRE UN COURS DE CONDUITE
- CHAPITRE III PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
- CHAPITRE III.1 EXCEPTIONS À L’ARTICLE 99 DU CODE
- CHAPITRE IV PERMIS PROBATOIRE
- CHAPITRE V PERMIS DE CONDUIRE
- CHAPITRE V.1 (Abrogé)
- CHAPITRE VI EXCEPTIONS À L’ARTICLE 94 DU CODE
- CHAPITRE VII OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR DE CERTAINS VÉHICULES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINES SOMMES EXIGIBLES D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DROITS EXIGIBLES D’UNE PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
- SECTION III DROITS EXIGIBLES D’UNE PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE D’UN PERMIS PROBATOIRE
- SECTION IV (Abrogée)
- SECTION V DROITS EXIGIBLES D’UN TITULAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
- SECTION V.1 DROITS EXIGIBLES D’UNE PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE D’UN PERMIS RESTREINT
- SECTION V.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
- SECTION VI REMBOURSEMENT DES DROITS
- SECTION VII FOURNITURE DE CERTAINS DOCUMENTS
- SECTION VIII (Abrogée)
