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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- SECTION II CONTENU DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION TEMPORAIRE, DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION ET DE LA PLAQUE AMOVIBLE
- SECTION III DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ET D’UNE PLAQUE D’IMMATRICULATION
- SECTION IV FIXATION DE CERTAINS CERTIFICATS D’IMMATRICULATION ET PLAQUES D’IMMATRICULATION
- SECTION V RENSEIGNEMENTS COMPOSANT L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION VI EXEMPTIONS D’IMMATRICULATION
- SECTION VII RÈGLES GÉNÉRALES DE CALCUL
- SECTION VIII MODALITÉS DE PAIEMENT
- CHAPITRE II IMMATRICULATIONS TEMPORAIRES ET DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT UN VÉHICULE ROUTIER EN CIRCULATION
- CHAPITRE III CONDITIONS ET FORMALITÉS POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE LE METTRE EN CIRCULATION ET AU SOUTIEN DU PAIEMENT DES SOMMES POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II (Abrogée)
- SECTION II.1 CONDITIONS POUR L’IMMATRICULATION PROPORTIONNELLE D’UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION III SOMMES PAYABLES POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE LE METTRE EN CIRCULATION
- SECTION III.1 RÈGLES D’ÉVALUATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE
- SECTION IV EXEMPTIONS DU PAIEMENT DES DROITS VISÉS À LA SECTION III
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LES CATÉGORIES DE PLAQUES D’IMMATRICULATION, LES DROITS PAYABLES POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER ET CERTAINES NORMES D’UTILISATION
- SECTION I VÉHICULES DE PROMENADE
- SECTION II MOTOCYCLETTES ET CYCLOMOTEURS
- SECTION III VÉHICULES UTILISÉS À DES FINS COMMERCIALES OU ÉDUCATIVES ET HABITATIONS MOTORISÉES DE PLUS DE 3 000 KG
- SECTION IV (Abrogée).
- SECTION V CAMIONS ET VÉHICULES DE FERME DE PLUS DE 3 000 KG
- SECTION VI REMORQUES
- SECTION VII AUTOBUS ET MINIBUS
- SECTION VIII VÉHICULES ROUTIERS DES GOUVERNEMENTS, HÔPITAUX, INSTITUTIONS CHARITABLES ET FABRIQUES DE PAROISSE
- SECTION IX VÉHICULES ROUTIERS À CIRCULATION RESTREINTE
- SECTION X VÉHICULES ROUTIERS HORS ROUTE
- SECTION XI AUTRES VÉHICULES ROUTIERS
- SECTION XII DROITS ADDITIONNELS PAYABLES POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
- CHAPITRE V IMMATRICULATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES ROUTIERS EN VERTU DE L’ARTICLE 10.2 DU CODE
- CHAPITRE VI REMBOURSEMENT DES DROITS, DE LA CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN ET DE LA CONTRIBUTION DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES HORS ROUTE
- § 1 Cas de remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route
- § 2 Calcul du remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
