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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28
- Regulation respecting the hours of driving and rest of heavy vehicle drivers
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Highway Safety Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPTER
I
DEFINITIONS AND SCOPE
CHAPTER
II
SCHEDULING
DIVISION
I
CYCLES
DIVISION
II
MAXIMUM NUMBER OF HOURS OF DRIVING AND HOURS OF SERVICE
DIVISION
III
HOURS OF REST
DIVISION
IV
SPECIAL PROVISIONS
CHAPTER
III
PERMIT TO DEPART FROM HOURS OF DRIVING AND REST
CHAPTER
IV
DAILY LOGS
CHAPTER
V
OUT-OF-SERVICE DECLARATIONS
CHAPTER
VI
DRIVER’S RECORD
CHAPTER
VII
FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
0
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