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Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 1
- Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-23.1
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 novembre 2013
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
PRINCIPES
SECTION
III
AUTORISATION PRÉALABLE
SECTION
IV
APPEL D’OFFRES
SECTION
V
ADJUDICATION DES CONTRATS
SECTION
VI
SIGNATURE DES CONTRATS
SECTION
VII
CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS
SECTION
VIII
ALIÉNATION DE BIENS MEUBLES
SECTION
IX
DISPOSITION FINALE
0
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