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Décisions des tribunaux
C-19, r. 1
- Rules for the awarding of certain contracts required by a municipal body, school service centre or school board to implement, operate or use a broadband telecommunications network
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-19
Cities and Towns Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juillet 2021
CHAPTER
I
OBJECT
CHAPTER
II
SELECTION OF PARTIES TO THE AGREEMENT
CHAPTER
III
SELECTION OF CONTRACTING PARTIES
CHAPTER
IV
TRANSITORY AND FINAL
0
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