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Décisions des tribunaux
C-18.1, r. 6
- Regulation respecting stamps for films
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-18.1
Cinema Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
APPLICATION FOR A STAMP
1.General
2.Hearing
3.Vouchers and documents required
4.Standards of integrity, technical quality and eligibility
DIVISION
II
INFORMATION, QUALIFICATIONS AND INDICATIONS
DIVISION
III
METHODS OF AFFIXING A STAMP
DIVISION
IV
EXTENSION OF A TEMPORARY STAMP
DIVISION
V
REVIEW OF THE CLASSIFICATION OF A FILM
DIVISION
VI
REFUSAL, SUSPENSION OR REVOCATION OF A STAMP, OF A FILING CERTIFICATE OR OF AN ATTESTATION OF A FILING CERTIFICATE
0
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