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Décisions des tribunaux
C-12, r. 3
- Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-12
Charte des droits et libertés de la personne
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI
SECTION
III
ÉGALITÉ DANS LES SERVICES D’ÉDUCATION OFFERTS AU PUBLIC
SECTION
IV
ÉGALITÉ DANS LES SERVICES DE SANTÉ ET LES AUTRES SERVICES OFFERTS AU PUBLIC
SECTION
V
DISPOSITION FINALE
0
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